Annulation de deux arrêtés fixant les tarifs du gaz

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L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ANODE) avait saisi le Conseil d’État pour l’annulation des arrêtés du 15 avril 2013 qui fixaient, de manière rétroactive, les tarifs du gaz pour la période allant de juillet à décembre 2012. En effet, selon l’ANODE, ces tarifs ne couvraient pas les coûts de GDF-Suez, comme l’exige le code de l’énergie. Le Conseil d’État, même s’il n’a pas retenu les arguments de l’association, a tout de même annulé les deux arrêtés.

Tarifs gaz

Le Conseil d'état a annulé deux arrêtés fixant les tarifs du gaz.

Instabilité du prix du gaz et incompréhension des consommateurs

En octobre 2013, le Conseil d’État avait déjà annulé un arrêté fixant les prix du gaz pour le premier semestre 2012. Ces annulations augmentent encore l’instabilité des prix et instaurent une certaine incompréhension chez les consommateurs.

Cette annulation devrait se solder par une nouvelle hausse rétroactive pour tous les foyers qui disposent d’un système de chauffage au gaz collectif.

Le gouvernement dispose de deux mois pour déterminer de nouveaux barèmes de tarifs pour ces périodes.

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