Le Conseil d’État a pris sa décision concernant les prix du gaz : il annule le gel imposé par le précédent gouvernement

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Le Conseil d'Etat a décidé d'annuler le gel des tarifs du gaz imposé par le précédent gouvernement. Quelles vont être les conséquences d'une telle décision ?

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Le Conseil d'État a décidé d'annuler le gel des tarifs

Le gouvernement a annoncé lundi que la hausse du prix du gaz n’excéderait pas 2% (c’est ce qu’avait déjà laissé entendre le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, la semaine dernière). Mais le Conseil d'État, saisi par GDF-Suez qui contestait la décision prise par le gouvernement Fillon de geler les tarifs en septembre 2011, a rendu sa décision et donné raison à GDF-Suez. Ainsi, ce mardi, le gel des tarifs, considéré comme « illégal » par le Conseil d’Etat, a été annulé. En effet, les tarifs du gaz sont réglementés par une formule qui assure aux fournisseurs de couvrir leurs frais d’approvisionnement. L’application de cette formule aurait dû conduire à une hausse comprise entre 8,8 et 10%.

Cette décision implique une révision rétroactive des tarifs. Ainsi, les foyers qui se chauffent au gaz devront s’acquitter d’une facture rectificative dont le montant pourrait s’élever à 40 euros en moyenne. Car, le gouvernement dispose désormais d’un mois pour augmenter rétroactivement les tarifs.

Si le gouvernement actuel veut proposer une réforme structurelle des prix de l’énergie, la décision prise par le Conseil d'État pourrait conforter les fournisseurs de gaz dans leur légitimité et les conduire à attaquer une nouvelle fois le gouvernement car la hausse prévue, limitée à 2%, s’avère bien inférieure à la hausse voulue par l’application de la formule qui régit les prix du gaz.

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