Décision du 24 octobre 2012 : Les factures EDF de 2009 et 2010 doivent être recalculées

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Le Sipperec a annoncé l’annulation de l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l'électricité, qui ont permis d'établir les factures des usagers entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010.

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Recalcule des factures EDF

Par conséquent, toutes les factures établies par EDF à cette période devront être recalculées, en fonction de nouveaux tarifs réglementés qui seront fixés par les ministres de l'économie et des finances, et de l'énergie.

Le Sipperec avait formé un recours, en octobre 2009. L’arrêté vient donc d'être annulé en raison du manque de critères objectifs de différenciation pour les « tarifs bleus » (utilisation domestique de 3 à 36 kVA), car : « Les tarifs bleus fixés par l’arrêté du 13 août 2009 ont été définis en méconnaissance du principe d’égalité du service public en vertu duquel des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable».

Annulation des grilles tarifaires de 2009

Cela entraîne l'annulation des grilles tarifaires de 2009, mais aussi, estime le Sipperec, celles de 2010, 2011 et 2012, puisque celles-ci reprenaient ces mêmes tarifs, augmentés par application d'un pourcentage : elles présentent donc le même défaut  de transparence et d'objectivité. Le syndicat se félicite ainsi de la décision d'annulation et souligne que « la nécessaire révision des grilles tarifaires constitue donc une opportunité pour construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs. Ceux qui consomment le moins doivent payer leur kwh moins cher. »

La définition des nouveaux tarifs réglementés devra tenir compte des observations du Conseil d'Etat qui demande une réelle lisibilité des tarifs et « une différenciation tarifaire entre les usagers, fondée sur des critères objectifs et transparents pour tous, afin d’éviter que des tarifs attractifs ne soient proposés qu’aux plus gros consommateurs selon une logique commerciale. » La décision ayant un effet rétroactif, les ministres ont désormais trois mois pour prendre le nouvel arrêté.

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