La loi sur la tarification progressive a été rejetée par le Conseil constitutionnel

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Le jeudi 11 avril 2013, la loi sur le bonus-malus énergétique (tarification progressive des énergies) a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Seules les consommations domestiques étaient concernées par cette loi. Le Conseil constitutionnel a estimé que le fait de ne pas soumettre les consommations professionnelles à cette loi était « injuste » et « illogique ». De même, les juges constitutionnels ont considéré qu’appliquer cette loi aux logements chauffés par un chauffage collectif, dont il est impossible de régler la température, conduirait immanquablement à instaurer une inégalité entre les citoyens.

Le texte de loi avait déjà été revu avant d’être adopté par l’Assemblée nationale. Si Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, note que « Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d’application », les citoyens commencent à douter sérieusement de la possibilité pour le gouvernement de faire un jour définitivement adopter cette loi.

Le gouvernement, quant à lui, affirme qu’il ne renoncera pas à cette loi et Delphine Batho annonce déjà une « solution nouvelle », qui pourrait être présentée au mois d’octobre prochain.

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