Le seuil de rattrapage des factures d’énergie s’élève à 14 mois

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La peur de décacheter votre facture d’électricité ou de gaz naturel s’atténue au fil du temps. Le rattrapage des factures de gaz naturel et d’électricité est limité à 14 mois à compter du vendredi 19 août 2016. Les montants à payer devraient donc être moins douloureux.

facture electricite

Le calcul de votre consommation d'électricité devient plus juste.

Une réglementation vers une facturation de l’énergie plus juste

« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée », indique l’article 224-11 du code de la consommation. Cette mesure proposée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique est effective depuis vendredi 19 août 2016. Une bonne nouvelle pour les usagers ! « L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique », s’est félicité Jean Gaubert le médiateur de l’énergie. Il ajoute : « Une facturation au plus juste est une condition essentielle pour que la transition énergétique ait du sens pour tout un chacun, en attendant le déploiement des compteurs communicants qui permettront des facturations plus fiables plus régulièrement. ».

De nombreux litiges traités par un médiateur

Un tiers des dossiers traités, sur l’année 2015, par le médiateur national de l’énergie concerne une réévaluation de facture. D'après la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’énergie (NOME), les fournisseurs sont dans l’obligation de relever les compteurs une fois par an afin d’informer les usagers de leur consommation réelle. Mais, les ajustements de facturation, n’étant pas limité dans le temps, peuvent couvrir plusieurs années. Le montant à payer atteint très vite des sommes faramineuses. « En moyenne 3600 € pour une durée de 25 mois », dans les cas où un médiateur national de l’énergie est intervenu, révèle UFC-Que Choisir. La durée d’estimation trop longue, l’absence de relevé compteur ou la non-prise en compte de l’auto-relevé rempli par les usagers sont autant d’explications à ces réclamations toujours plus nombreuses.

Les limites de l’article 224-11

Cette nouvelle réglementation ne vous prémunit pas contre les additions salées. Une mauvaise surprise est encore vite arrivée. Les fournisseurs d’énergie disposent de deux mois supplémentaires pour joindre les clients dont le relevé compteur n’aura pas été effectué au cours de l’année écoulée. Sans réponse de leur part, les gestionnaires du réseau seront en droit de facturer au-delà du seuil limite de 14 mois de consommation. « Pour que cette limite de 14 mois s’applique, l’usager doit impérativement être de bonne foi », explique UFC-Que choisir. Il doit « avoir laissé l’accès à son compteur, le jour du relevé ou avoir transmis ses auto-relevés de consommation. S’il ne l’a pas fait, il suffit néanmoins qu’il obtempère après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur lui demandant de transmettre son index de consommation ».

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